Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 mars, 10:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Donc pas de remboursement dans votre cas.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation postérieurement à sa demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Donc pas de remboursement dans votre cas.